J.O. 15 du 18 janvier 2003
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0320077V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle CAF de Saône-et-Loire, dont le siège social est à Mâcon (71024 Cedex 9), 177, rue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la mutuelle Unio, dont le siège social est à Mâcon (71010 Cedex), 24 bis, rue Lacretelle.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CAF de Saône-et-Loire.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.